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Informations Utiles

L'ACHAT D'UNE MAISON

Quand on achète un bien immobilier en France, on signe un compromis de vente, redigé normalement fait par l'agence, et un acompte de 10% du prix de vente est versé à un compte séquestre, soit chez le notaire, soit à l'agence. L'acte authentique est signé 2 ou 3 mois plus tard. Le paiement du solde aura lieu ainsi que les frais de notaire, s'élèvant à environ 6.7% du prix (ou à environ 2.5% s'il s'agit d'une première vente sur un bien de moins de 5 ans).

LE MANDAT

Le mandat est obligatoire. Le titulaire de la carte professionnelle ne peut négocier au s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er du decret du 20 juillet 1972, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

NOTAIRES

En France c'est le notaire qui enregistre la vente d'un bien immobilier, et qui assure que tous les papiers sont en ordre. C'est le droit de l'acquéreur de choisir son notaire (votre agent pourra en recommander un). Si le vendeur veut que son notaire assiste, c'est son droit. Au cas qu'il y a deux notaires, ils partagent les frais, qui s'élèvent à environ 6.7% du prix d'achat + les frais de dossier s'il y a un crédit.

AGENCES

Les agents immobiliers en France doivent avoir la carte professionnelle, et doivent adhérer à un syndic. Tel que le FNAIM et UNIS. Il est recommandé de vérifier que l'agent est bien légal, et qu'il est donc couvert par l'assurance professionnelle.

LOI SRU

Le loi SRU, qui date de juin 2001, donne à l'acquéreur une période de rétractation de 7 jours après la signature du compromis de vente par les 2 parties. Au cas de désistement il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avant l'expiration de la période de 7 jours. Cette loi ne concernait auparavant que les biens neufs, mais s'applique désormais à TOUT achat par un particulier. Si l'acquéreur est un professionnel de l'immobilier il ne profite pas de la période de rétractation.

EXPERTISES

Les bâtiments neufs ont une garantie décennale sur la construction, mais il n'y a pas de garantie sur les bâtisses anciennes. Si vous trouvez votre vieux mas de rêve, vous pouvez toujours le faire expertiser avant l'expiration de la période de rétractation. Selon la région on peut aussi envisager une recherche de termites, amiante, plomb etc.

SERVICES

A la signature de l'acte authentique, il faut assurer le bien ; il faut aussi effectuer le transfert des abonnement EDF, eau et téléphone (votre agent immobilier vous aidera à faire le nécessaire).

TAXE SUR LA PLUS VALUE

Non-résidents de la France et propriétaires français de résidences secondaires sont redevable de la taxe sur la plus value au moment de la vente; après quelques déductions, ceci remonte à 34.5% du bénéfice pour propriétaires Français et Européens des résidences secondaires. Pour résidents d’autres pays sans accord réciproque avec la France la plus value peut aller jusqu’à 65.5% ! Vous pouvez demander à déduire les frais des travaux, soit pour le montant réel avec les factures, ou 15% du prix de vente. CALCULER VOTRE PLUS VALUE AVEC LE SARF.

SUCCESSION

Il est important de savoir que la loi de succession française n'est pas forcément la même que dans d'autres pays ; il faut donc se bien renseigner concernant les lois du pays ou le mariage a eu lieu et de préférence consulter un avocat pour éviter une mauvaise surprise dans le domaine fiscale.


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